La prime à la casse ou prime à la conversion, comment ça marche ?

Prime à la casse

Prime à la casse

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle prime à la casse appelée prime à la conversion est entrée en vigueur.

Tous les propriétaires qui souhaitent se débarrasser de leur vieille voiture essence ou diesel peuvent bénéficier de cette prime à condition d'acquérir une voiture récente à faible émission en dioxyde de carbone et en particules fines.

Issue de la volonté de Nicolas Hulot, alors ministre d'État, qui voulait voir disparaître du parc automobile français les véhicules les plus polluants, la prime à la conversion a été présentée dans la loi de Transition Énergétique et du projet de Loi de Finances pour 2018.

Cette prime est devenue la mesure phare du pack de solidarité climatique du gouvernement qui a décidé d'y consacrer 700 millions d'euros sur cinq ans. Elle s'étalera donc de 2018 à 2022.

Pas moins de 500 000 véhicules, parmi les plus polluants, doivent être détruits et remplacés par des voitures plus récentes et même les ménages les plus modestes peuvent en bénéficier.

En effet, la nouveauté réside dans le fait qu'acquérir un véhicule récent ne veut plus forcément dire acquérir un véhicule neuf. Désormais l'acquisition d'un véhicule d'occasion permet aussi de l'obtenir sous certaines conditions.

À noter : Depuis le 1er janvier 2019, le premier ministre Édouard Philippe a décidé que la prime serait doublée par rapport à 2018 pour les 20 % de foyers les plus modestes et les gros rouleurs non imposables (60 km/jour ou 12 000 km/an pour des trajets professionnels).

 

Les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion

Votre vieux véhicule doit faire partie de ceux concernés par la prime et le véhicule acheté ou loué doit respecter certains critères. Votre situation fiscale est aussi à prendre en compte.

Quels sont les véhicules à mettre à la casse pour destruction ?

Sont concernés les véhicules DIESEL et ESSENCE suivants :

  • Les véhicules essence d'avant 1997 (norme EURO 1, non classés en vignette Crit'air) pour tous les foyers,
  • Les véhicules diesel d'avant 2001 (norme EURO 1 ou 2, non-classés en vignette Crit'air ou Crit'air 5) pour les foyers imposables,
  • Les véhicules diesel d'avant 2006 pour les ménages non-imposables (norme EURO 3, non classés en vignette Crit'air 4).

 

Les autres conditions pour la mise à la casse d'un véhicule :

  • Vous devez être propriétaire du véhicule depuis au moins 1 an,
  • Le véhicule ne doit pas être gagé,
  • Le véhicule doit être catégorisé véhicule particulier,
  • Le véhicule doit être immatriculé en France,
  • Il ne doit pas être endommagé,
  • Le véhicule doit toujours être assuré à la date de sa remise pour destruction,
  • Vous devez le mettre en destruction dans un centre véhicules hors d'usage (VHU) agréé par la préfecture dans les 6 mois qui suivent l'achat ou la location du nouveau véhicule.

Seul un professionnel habilité à acheter votre véhicule pour le détruire pourra vous fournir le certificat de destruction nécessaire à l'obtention du versement de la prime

(Cerfa 14365*01).

À savoir : Si le professionnel qui détruit votre véhicule n'est pas agréé, l'article L541-46 du code de l'environnement prévoit une peine maximum de 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

 

Quels sont les véhicules à acheter ou louer ?

 

Le décret d'application n°2018-1318 du 28 décembre 2018 pour l'application de la prime à la casse pour 2019 prévoit des modifications par rapport à 2018.

 

À compter du 1er janvier 2019, les véhicules acquis doivent présenter des

émissions inférieures à 122 g CO2/km contre 130 g CO2/km en 2018.

Et les ménages imposables et les personnes morales ne pourront plus obtenir la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule classé en Crit'air 2. En pratique ils ne pourront donc plus acheter de véhicule diesel.

Pour connaître le taux d’émission CO2 d’un véhicule, l'Agence de l’Environnement et

de la Maîtrise de L'Énergie (ADEME) a mis en ligne le site carlabelling.ademe.fr

Vous obtiendrez des informations environnementales sur les véhicules particuliers commercialisés en France au 1er janvier 2017.

 

Les véhicules à acheter ou à louer sont :

  • Les véhicules essence immatriculés après le 1er janvier 2006 pour les foyers modestes et/ou non imposables,
  • Les véhicules essence immatriculés après le 1er janvier 2011 pour les imposables,
  • Les véhicules diesel immatriculés après le 1er janvier 2011 pour les foyers modestes et/ou non imposables.
  • Tous les véhicules électriques, gaz ou hybrides (Crit’Air 0 ou 1)

 

Les autres conditions pour l'achat ou la location d'un véhicule neuf

  • Le véhicule ne doit jamais avoir été immatriculé que ce soit en France ou à l'étranger.
  • Le véhicule peut avoir été immatriculé en tant que véhicule de démonstration 12 mois maximum avant la date d'achat ou de location.
  • L'acheteur ou le locataire doit être domicilié en France.
  • Il peut aussi s'agir d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle neuf à condition qu'ils soient électriques.

Attention : le véhicule neuf acquis via le dispositif de la prime à la conversion ne peut être vendu dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir effectué au moins 6 000 km.

 

Les montants de la prime à la conversion

 

Tous les ménages français sont désormais concernés par cette prime à la casse, cependant son montant varie en fonction du véhicule acheté et de la situation

fiscale du ménage.

Le décret d'application n°2018-1318 du 28 décembre 2018 pour l'application de la prime à la casse pour 2019 prévoit une période de transition de 3 mois pour passer des barèmes 2018 à ceux de 2019 pour tout véhicule neuf commandé avant le

01/01/2019. L'acheteur se verra appliquer le système le plus avantageux à condition que la facturation du véhicule intervient dans les 3 mois c'est-à-dire avant le 31 mars 2019.

 

Les montants 2019 :

 

Si vous achetez un véhicule DIESEL ou ESSENCE peu polluant (taux < à 122 g/km)

 

  • 4000€ si vous faites partie des 20 % de foyers les plus modestes ou si vous êtes non imposable et gros rouleur, c'est-à-dire obligé à de longs déplacements professionnels (plus de 60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2000€ si vous êtes non-imposable,
  • 1000€ si vous êtes imposable sans plafonnement de ressources. Attention, ceci ne vaut que pour l'achat d'une voiture essence avec vignette Crit'air 1. Les voitures diesel et essence avec vignette Crit'air 2 ne sont plus éligibles à la prime en 2019.

 

Si vous achetez un véhicule électrique ou hybride rechargeable NEUF

 

  • 5000€ si vous faites partie des 20 % de foyers les plus modestes ou si vous êtes non imposable et gros rouleur, c'est-à-dire obligé à de longs déplacements professionnels (plus de 60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler)
  • 2500€ si vous êtes non-imposable,
  • 2500 € si vous êtes imposable sans plafonnement de ressources.

 

Si vous achetez une voiture électrique

ou hybride rechargeable d'OCCASION

 

  • 5000€ si vous faites partie des 20 % de foyers les plus modestes ou si vous êtes non imposable et gros rouleur, c'est-à-dire obligé à de longs déplacements professionnels (plus de 60 kilomètres par jour au moins ou 12000 km par an pour aller travailler),
  • 2500€ si vous êtes non-imposable,
  • 1000€ si vous êtes imposable sans plafonnement de ressources.

 

Si vous achetez une moto électrique NEUVE

 

Cette prime concerne les deux-roues motorisés, trois-roues motorisés et quadricycles électriques neufs.

  • 1100€ si vous êtes non-imposable,
  • 100€ si vous êtes imposable sans plafonnement de ressources

 

Quelle imposition dois-je prendre en compte ?

 

Si vous achetez un véhicule en 2019, c'est l'avis d'imposition sur les revenus de l'année N-1 qui est pris en compte, soit l'année 2018. Le calcul se fera donc sur vos revenus de l'année 2017.

 

La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ?

Le bonus écologique a été mis en place afin d'orienter les consommateurs vers les véhicules les plus propres. Il consiste en l'octroi d'une somme supplémentaire pour

l'acquisition d'une voiture propre en parallèle de la destruction d'un véhicule ancien polluant.

 

À l'inverse un malus est prévu pour les voitures particulières les plus polluantes, ainsi qu'une taxe annuelle pour certains modèles.

Dans le cadre de la prime à la conversion, seul l'achat ou la location d’un véhicule électrique peut permettre le versement du bonus. En cas de location celle-ci doit être d'au moins deux années.

Le bonus se monte à 6 000 € et est cumulable avec le montant de la prime en fonction de votre situation fiscale.

 

La procédure pour bénéficier de la prime à la casse

 

Dans tous les cas, c’est l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui traite les dossiers de demande de prime à la conversion.

 

Deux cas peuvent se présenter :

 

Vous achetez le véhicule auprès d'un professionnel

 

Il peut adresser lui-même le dossier à l'ASP et vous avancer le montant de

la prime en déduisant son montant du prix d'achat ainsi que le montant du bonus écologique si vous êtes éligible (achat véhicule électrique).

Vous pouvez aussi déposer le dossier par vous-même.

 

Vous achetez le véhicule auprès d'un particulier ou d'un professionnel qui n’avance pas le montant de la prime

 

Vous aller constituer votre dossier vous-même auprès de l’ASP en suivant la procédure.

Vous devez remplir le formulaire en ligne sur le site www.primealaconversion.gouv.fr

Le site vous fournira les coordonnées de l'agence ASP à laquelle vous devrez envoyer votre dossier par courrier ainsi que les documents demandés.

Le montant de la prime et du bonus, si vous êtes éligible, vous sera versé par virement.

À noter : Vous avez six mois après la date de facturation du véhicule neuf ou du premier versement de l’échéancier dans le cadre d’une location ou de la date d'acquisition du véhicule d'occasion si vous l'achetez à un particulier pour faire votre demande de prime et/ou de bonus.

Si vous pouvez bénéficier de la prime de conversion et du bonus vous n'avez qu'un seul dossier à adresser pour les 2 aides dont le paiement est simultané.

 

Si votre dossier est incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP vous en informera par lettre simple en vous invitant à le compléter dans un délai de 30 jours. À défaut de régularisation, votre demande d'aide sera refusée. Vous en serez informé par lettre simple.

Pour vous aider vous pouvez contacter en ile de france l'epaviste 93, epaviste 92, epaviste 78, epaviste 77, epaviste 95